Conditions générales de service

Conditions générales de service

ATTENDU QUE :

  1. LABORIE et le Client ont conclu un ou plusieurs contrat(s) stipulant que le Client a acheté un certain équipement urodynamique ou GI auprès de LABORIE, qui peut comprendre un logiciel sous licence dans le cadre d’un tel équipement (le « Contrat d’équipement ») ;
  2. Le Client a demandé à LABORIE de fournir les Services (tels que définis ci-après) au Client au sujet de l’Équipement. Les Parties ont convenu de conclure le présent Contrat pour régir les modalités de la prestation des Services.

EN CONSÉQUENCE, en contrepartie des préambules et accords réciproques énoncés ci-après, ainsi que d’autres considérations valables et pertinentes, la réception et l’exactitude étant reconnues par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. SERVICES

1.1 Pendant toute la Durée du Contrat, conditionnellement au paiement intégral des Frais correspondant au Niveau de services spécifique choisi par le Client (tel qu’établi à l’Annexe A) et conditionnellement aux restrictions définies ci-après, LABORIE fournit les services suivants :

(a) service de garantie prolongée pour l’Équipement, consistant en l’acceptation, dans le chef du Client, de l’Équipement défectueux à réparer ou à remplacer conformément aux conditions de garantie énoncées dans le Contrat d’équipement et les procédures standard d’Autorisation de retour d’article en vigueur chez LABORIE (dont la responsabilité du Client à organiser l’expédition de l’ensemble de l’Équipement à ses frais), comme la réparation ou le remplacement à facturer selon les tarifs standard de LABORIE, sujets à toute modification en vertu du Niveau de services acheté par le Client ;
(b) fourniture de conseils par téléphone au sujet de l’utilisation et de l’entretien de l’Équipement et du Logiciel au cas où ces derniers ne fonctionneraient pas conformément à leurs spécifications ;
(c) fourniture d’instructions par téléphone au sujet de l’utilisation et de l’entretien de l’Équipement et du Logiciel au cas où ces instructions ne sont pas reprises dans la documentation accompagnant le Logiciel ;
(d) assistance à distance (à l’exclusion d’Urocaps) au sujet du Logiciel par accès Internet, ce qui peut comprendre l’exécution de modifications de configuration, l’étude des modifications du logiciel et l’apport d’un entretien pour le système général, à condition que le Client fournisse une connexion à haut débit par son fournisseur Internet pour faciliter le recours au logiciel d’assistance à distance ;
(e) efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour corriger toute anomalie concernant le Logiciel qui empêche ce dernier de fonctionner conformément à ses spécifications, ce qui peut prendre la forme de l’apport de mises à jour existantes ou de mises à niveau pour corriger ou contourner de telles anomalies, la correction de bogues spécifiques, des versions spéciales visant à pallier les anomalies concernant le Logiciel ou, si les bogues ou les anomalies ne sont pas critiques (tel que déterminé à l’entière discrétion de LABORIE), l’inclusion de corrections dans une future version prévue du Logiciel.

1.2 Outre les Services décrits à la Section 1.1 ci-dessus, le Client a le droit d’obtenir les Services correspondant au Niveau de services spécifique qu’il a acheté, tel qu’établi à l’Annexe A. En cas d’un quelconque conflit entre les Services que le Client a le droit d’obtenir, tel qu’établi dans la présente Section 1 et tel qu’établi dans la description du Niveau de services applicable à l’Annexe A, la description du Niveau de services établie à l’Annexe A prévaut.

1.3 En ce qui concerne le service de garantie prolongée décrit à la Section 1.1 (a), si LABORIE constate, après inspection de l’Équipement concerné, que le problème à résoudre n’est pas dû à un défaut de fabrication couvert par la garantie du nouveau produit d’origine ou par les modalités du Contrat d’équipement, LABORIE en avertit le Client et informe le Client des coûts supplémentaires associés à la réparation. Si le Client décide de procéder aux réparations pour le coût supplémentaire indiqué, le Client remet une autorisation écrite à LABORIE, autorisation précisant l’Équipement spécifique dont il est question, ainsi que le montant convenu. Dès que LABORIE reçoit cette autorisation écrite, LABORIE effectue la réparation autorisée et facture la réparation au Client.

1.4 Si le Client a le droit d’obtenir un équipement en prêt dans le cadre du service de garantie prolongée décrit à la Section 1.1 (a) et du Niveau de services qu’il a acheté, ledit équipement en prêt est soumis aux modalités du Contrat d’équipement. Dès que l’Équipement réparé ou remplacé est fourni au Client, ce dernier est tenu de renvoyer immédiatement l’Équipement en prêt à LABORIE. L’expédition de l’ensemble de l’Équipement en prêt depuis et vers l’établissement du Client relève de la responsabilité du Client se fait aux frais du Client.

1.5 LABORIE est tenu d’effectuer les Services repris ci-après, le cas échéant, uniquement pour l’Équipement et le Logiciel spécifiques mentionnés à l’Annexe A. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par les Parties par écrit, les Services sont disponibles de 8 h 30 à 19 h 30 (heure de l’Est) du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au Canada (chacun un « jour ouvrable »).

1.6 À l’exception de ce qui est spécifiquement établi dans un Niveau de services, les services suivants (les « Services exclus ») ne sont spécifiquement pas inclus dans les Services :

(a) installation de l’Équipement ou du Logiciel ;
(b) assistance sur site concernant l’Équipement ou le Logiciel ;
(c) modifications ou mises à niveau du matériel de l’Équipement ;
(d) mises à jour ou mises à niveau du Logiciel ;
(e) correction d’anomalies à propos desquelles LABORIE constate qu’elles :
(i) se trouvent dans une autre version qu’une version actuelle et inaltérée de l’Équipement ou du Logiciel, fournie au Client à titre gratuit,
(ii) sont provoquées par une négligence dans le chef du Client ou par des modifications effectuées par le Client sur l’Équipement ou le Logiciel,
(iii) sont issues de l’utilisation ou de l’interopérabilité de l’Équipement ou du Logiciel en association à un matériel ou un logiciel n’ayant pas été spécifiquement approuvé par LABORIE,
(iv) sont provoquées par une utilisation inadéquate ou non autorisée de l’Équipement ou du Logiciel,
(v) sont provoquées par l’utilisation de l’Équipement ou du Logiciel d’une manière contraire, ou d’une autre manière non conforme à la documentation, aux recommandations ou aux instructions fournies par LABORIE concernant l’Équipement ou le Logiciel,
(vi) sont dues à des causes extérieures, telles que, sans toutefois s’y limiter, une panne de courant ou une surtension de l’alimentation électrique,
(vii) n’empêchent pas l’Équipement ou le Logiciel de fonctionner conformément à ses spécifications.

Par ailleurs, les problèmes concernant le clavier, la souris, le dispositif de pointage, les tablettes, les ANP, les imprimantes et cartouches, les écrans, les câbles électroniques, les cartes et articles Stille ne sont pas couverts par le présent Contrat, et LABORIE n’est soumis à aucune obligation d’effectuer des Services concernant ces éléments.

1.7 Il incombe entièrement au Client de sauvegarder régulièrement tous les fichiers importants avant que LABORIE ne procède à un quelconque Service, y compris une réparation, un dépannage ou un test, et LABORIE n’est en aucun cas responsable de la perte des fichiers du logiciel, de données ou autres.

2. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

2.1 La durée du présent Contrat est de un (1) an à compter de la date de prise d’effet ou toute autre période comme indiqué à l’Annexe A (la « Durée initiale »). Sauf jugé illisible par LABORIE, le Client a le droit de renouveler le présent Contrat annuellement (« Période de renouvellement ») en notifiant LABORIE de sa volonté de renouveler le présent Contrat et en payant les Frais applicables pour cette période de renouvellement. La Durée initiale et l’ensemble des Durées de renouvellement sont collectivement dénommées « Durée ».

2.2 Le présent Contrat peut être résilié sans délai moyennant un avis si :

a) l’une des Parties commet une violation substantielle du présent Contrat, ou se soustrait systématiquement à l’exécution et au respect de ses obligations en vertu du présent Contrat, et ne rectifie pas la situation dans les trente (30) jours calendaires à compter de la remise d’un avis, de la part de la Partie non fautive, concernant la violation ou la soustraction systématique à ses obligations ;
b) l’une des Parties devient insolvable, ou si un séquestre ou un administrateur séquestre est désigné pour n’importe quelle partie des biens de cette Partie, ou si cette Partie fait une session, une proposition ou un arrangement en faveur de ses créanciers, ou si cette Partie déclare faillite, ou si une quelconque procédure en vertu de toute loi en matière de faillite ou d’insolvabilité est engagée contre cette Partie.
2.3 LABORIE a le droit de résilier le présent Contrat sans délai moyennant un avis au Client si la licence du Logiciel ou le Contrat d’équipement est résilié pour une quelconque raison.

2.4 Chaque Partie a le droit de résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité moyennant un avis de trente (30) jours à l’autre Partie.

2.5 La résiliation du présent Contrat n’affecte pas l’obligation de paiement dans le chef du Client, pour tous les Services rendus par LABORIE avant la date de résiliation du Contrat. À moins que le Client résilie le présent Contrat pour cause de violation de la part de LABORIE ou que LABORIE résilie le présent Contrat pour aspect pratique, LABORIE n’est pas tenu de rembourser les Frais déjà payés par le Client. LABORIE n’est pas tenu de fournir des Services après l’expiration ou la date de résiliation, pour quelque raison.

2.6 Toute disposition du présent Contrat indiquant expressément qu’il continue à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, ou par lesquelles sa nature subsisterait après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, s’applique.

3. FRAIS

3.1 Le Client est tenu de payer les frais pour les Services conformément au barème tarifaire établi à l’Annexe A (les « Frais »). LABORIE facture les Frais au client, et le Client paie les Frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

3.2 LABORIE se réserve le droit de modifier la planification du paiement des Services de la période de renouvellement, à condition que LABORIE fournisse un avis écrit au Client sur ces changements au moins trente (30) jours avant cette période de renouvellement applicable.

3.3 Le Client en est responsable et paie l’intégralité des frais relatifs au présent Contrat, excluant tout impôt fondé sur le revenu net de LABORIE. Sauf indication contraire, tous les montants payables par le Client en vertu du présent Contrat sont exempts de toute taxe, droit de douane, impôt ou autre frais gouvernementaux semblables, qui peuvent être imposés par une quelconque juridiction, que cela soit fondé sur le revenu brut, la livraison, la possession ou l’utilisation du Logiciel ou des Services d’assistance, l’exécution du présent Contrat ou d’une autre manière.

3.4 Si le Client ne paie pas les montants dus en vertu du présent Contrat dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce paiement devient dû et payable, outre tous les autres droits et moyens à la disposition de LABORIE, LABORIE a le droit d’appliquer des intérêts sur tous les montants impayés d’au moins 18 % par an ou au taux maximal autorisé par la loi, ces intérêts prenant cours à compter de la date d’exigibilité de ce paiement. Le Client est également responsable du paiement de tous les frais et coûts raisonnables engagés par LABORIE, en ce compris les frais juridiques, lors de la perception des montants en souffrance ou lors de l’application d’une quelconque disposition du présent Contrat.

3.5 Tous les montants indiqués ci-après sont exprimés en dollars américains.

3.6 LABORIE se réserve le droit de facturer au Client des services supplémentaires demandés par le Client, qui ne sont pas repris dans les Services, mais qui sont fournis par LABORIE au Client, conformément à la Section 1.5 ou autrement, à la condition que LABORIE avertisse le Client que ces services supplémentaires ne sont pas inclus dans les Services et sont soumis au barème tarifaire au prix courant de LABORIE pour ces services. Les factures pour ces services supplémentaires sont soumises à un paiement conformément à la présente Section 3.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Le Client reconnaît et accepte que LABORIE possède tous les droits de propriété intellectuelle (brevetables ou non ou enregistrables sous droits d’auteur, brevet ou législation semblable ou sujets à une protection semblable) associés à l’Équipement et au Logiciel, en ce compris toutes les améliorations et modifications apportées à l’Équipement et au Logiciel, ainsi que l’ensemble du travail conçu, créé, inventé, produit, élaboré ou mis en pratique par LABORIE et son personnel à la suite de ou par rapport à l’ensemble des Services fournis au Client conformément au présent Contrat (collectivement, les « Modifications »). Les droits et obligations du Client relatifs à l’utilisation de l’Équipement et du Logiciel sont régis par les modalités du Contrat d’équipement, que le Client, ses employés ou contractuels aient ou non contribué d’une quelconque façon à ces Modifications.

5. GARANTIE LIMITÉE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Garantie limitée. LABORIE garantit que tous les Services fournis conformément aux modalités du présent Contrat sont fournis de manière compétente et professionnelle par des personnes entièrement formées et qualifiées par rapport à l’Équipement et au Logiciel. LABORIE ne déclare ni ne garantit que les Services fournis ci-dessous pourront donner un résultat particulier pour les activités du Client, ou que l’Équipement ou le Logiciel fonctionneront sans problème ou interruption, ou que toutes les anomalies et erreurs de l’Équipement ou du Logiciel pourront être détectées ou corrigées, bien que LABORIE déploie des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour y parvenir.

5.2 Limitation de responsabilité. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LABORIE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE L’ÉQUIPEMENT, LE LOGICIEL, LES MODIFICATIONS, LES SERVICES OU AUTRES SERVICES FOURNIS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, EN CE COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE PERTINENCE AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER. SAUF DISPOSITION SPÉCIFIQUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D’ÉQUIPEMENT, LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET AUX PERFORMANCES DE L’ÉQUIPEMENT, DU LOGICIEL ET DES MODIFICATIONS. EN AUCUN CAS, LABORIE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU ACCIDENTEL (EN CE COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES ET AUTRES MOTIFS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER OU DES PERFORMANCES OU NON-PERFORMANCES DE L’ÉQUIPEMENT, DU LOGICIEL, DES MODIFICATIONS OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, MÊME SI LABORIE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS, OU SI CELA EST PRÉVISIBLE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LABORIE ENVERS LE CLIENT EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES EFFECTUÉS PAR LABORIE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT, QUE LA VIOLATION OU LE MANQUEMENT PRÉSUMÉ CONSTITUE OU NON UNE VIOLATION D’UNE CONDITION OU D’UNE CLAUSE FONDAMENTALE.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1 Avis : les avis, rapports ou autres communications exigés ou autorisés par le présent Contrat doivent être présentés par écrit et sont jugés adéquats s’ils sont remis en mains propres ou envoyés par e-mail, courrier ou fax certifié à LABORIE ou au Client à leur adresse respective mentionnée dans le présent Contrat, ou à une autre adresse lorsqu’une partie en avise l’autre par écrit. Ces avis, rapports ou autres communications sont réputés avoir été reçus par la partie à laquelle ils étaient adressés : (a) à la date de la remise en mains propres, (b) cinq (5) jours ouvrables après envoi par e-mail certifié, (c) à la date de remise par courrier, accusé de réception faisant foi, ou (d) après confirmation de la bonne réception du rapport envoyé par fax.

6.2 Pas de renonciation : aucune renonciation par l’une des deux Parties ou une violation ou omission par l’autre Partie en vertu du présent Contrat n’est contraignante pour la Partie renonciatrice, sauf si cela est fait expressément par écrit et signé par la Partie renonciatrice. Toute renonciation dans le chef d’une Partie d’une violation ou omission particulière dans le chef de l’autre Partie n’affecte ou ne porte atteinte aux droits de la Partie renonciatrice concernant toute violation ou omission consécutive de même nature ou différente.

6.3 Cession, sous-traitance et succession : sauf expressément autorisé ci-après, le Client ne peut céder, sous-traiter ou prétendre céder ou sous-traiter un droit ou une obligation du Client en vertu du présent Contrat sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de LABORIE. Si un tel consentement est accordé en un cas particulier, ce consentement est toujours requis pour toutes les cessions et sous-traitances ultérieures. Le présent Contrat lie les Parties, ainsi que leurs successeurs légitimes et cessionnaires autorisés respectifs.

6.4 Séparabilité : si une disposition du présent Contrat est, pour une quelconque raison, déclarée non valable, illégale ou non exécutoire de quelque façon que ce soit, cette disposition est alors jugée dissociable du présent Contrat, auquel cas le présent Contrat est interprété comme si cette disposition n’avait jamais été reprise dans celui-ci.

6.5 Force majeure : aucune Partie ne peut être considérée comme en manquement en vertu du présent Contrat si elle manque à ses obligations pour des motifs au-delà de son contrôle raisonnable. La présente disposition ne peut être interprétée comme dégageant l’une des Parties ci-après de ses obligations de paiement.

6.6 Règlement des différends et lois applicables : les Parties conviennent d’agir de bonne foi pour résoudre un quelconque conflit susceptible de naître en vertu du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, et malgré toute résiliation du présent Contrat, chaque Partie a le droit d’intenter toute action lui étant permise en droit ou en équité. Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans l’État du Vermont et interprété conformément à ses lois, excluant les règles de droit international privé qui entraînent l’application des lois d’une quelconque autre juridiction. Les Parties conviennent spécifiquement que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue du présent Contrat.

6.7 Totalité du Contrat / Modification : le présent Contrat et les Annexes jointes constituent la totalité du contrat entre les Parties et remplacent tous les contrats et arrangements précédents concernant l’objet des présentes. Le présent Contrat ne peut être amendé, altéré ou modifié, sauf par un acte écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties.

6.8 Exemplaires : le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, ou en exemplaires télécopiés, dont chacun d’entre eux, au moment de la signature par les Parties, est réputé être un original, et ces exemplaires constituent un seul et même Contrat.

7. HIPAA

7.1 Dans le cas où LABORIE Medical est accidentellement exposé à des informations de santé protégées, LABORIE Medical accepte de respecter les dispositions applicables de la rubrique sur la simplification de l’administration du Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, codifié au 42 U.S.C., 1320d jusqu’à d-8 (« HIPAA ») ainsi que les exigences des réglementations promulguées au sein de ladite législation.

Les Parties ont signé le présent Contrat à la/aux date(s) indiquée(s) ci-dessous, après avoir eu la possibilité de discuter du présent Contrat avec leurs conseillers juridiques. Chaque Partie déclare et garantit que son signataire respectif est dûment autorisé à signer le présent Contrat en son nom.